CONDITIONS GENERALES DE LA GARDE-ROBE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre :                 

D’une part : 

LA GARDE-ROBE, ayant son siège sis c/o EltBach Conseils, Jacques S Keller, ch. de la Pallanterie 11, 1252 Meinier.
Mobile : 078 909 38 07 Adresse email : contact@lgr-geneve.com
 

Et d’autre part : 

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Utilisateur », « Locataire » ou « Propriétaire ») ayant conclu un contrat de location (ci-après le « Contrat de Location ») ou un contrat de mise à disposition (ci-après le « Contrat de mise à disposition ») avec la Garde-Robe. 

PREAMBULE

La Garde-Robe est une société suisse immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-146.490.572, ayant son siège social sis 42 route de Frontenex 1207 Genève, qui offre des services de location de vêtements et d’accessoires (ci-après les « Articles ») dans sa boutique située au centre commercial Eaux-Vives 2000, rue de Jargonnant 1207 Genève, Suisse (ci-après le « Showroom ») ou sur internet sur son site www.lgr-geneve.com.

Selon les termes du Contrat de mise à disposition et des présentes Conditions Générales, le propriétaire d'un vêtement (ci-après le « Propriétaire ») met à disposition de la Garde-Robe le/les vêtement(s) qu'il souhaite valoriser (ci-après les « Articles ») en les faisant mettre en location à l'intervention de la Garde-Robe.

La Garde-Robe met pour sa part les Articles en location auprès de sa clientèle (ci-après : le(s) « Locataire(s) ») pour une durée déterminée aux conditions prévues par le Contrat de Location et les présentes Conditions Générales.

Le site internet www.lgr-geneve.com (ci-après le « Site ») est à la fois une vitrine permettant au Propriétaire de proposer à la Garde-Robe la mise à disposition de leurs Articles et une plateforme sur laquelle les Locataires peuvent découvrir les Articles disponibles et les louer directement.

Le Propriétaire et le Locataire sont appelés communément les « Utilisateurs ».

ARTICLE 1 : CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA GARDE-ROBE

Le Contrat de mise à disposition conclu entre la Garde-Robe et le Propriétaire est un contrat par lequel le Propriétaire met à disposition de la Garde-Robe un/des Article(s) dont il est propriétaire moyennant une rémunération lui étant versée par la Garde-Robe étant égale au 25% du prix de location TTC, après déduction des frais de transport et de nettoyage, perçue par la Garde-Robe du/des Locataire(s).

Les rapports juridiques entre la Garde-Robe et le Propriétaire sont régis en premier lieu par le Contrat de mise à disposition, lequel renvoie aux présentes Conditions Générales. Pour le surplus, les dispositions sur le contrat de bail figurant aux articles 253 et suivants du Code des obligations (ci-après « CO ») sont applicables.

Le Propriétaire accepte expressément que la Garde-Robe sous-loue les Articles au(x) Locataire(s) aux conditions du Contrat de location qu'il déclare avoir reçu et compris.

ARTICLE 2 : DEPÔT D’UN ARTICLE DESTINE A PUBLICATION SUR LE SITE OU AU SHOWROOM

2.1 : Remise de l’Article par le Propriétaire

Un Propriétaire peut soumettre des Articles destinés à la location via un formulaire de dépôt.

Le Propriétaire doit remplir un descriptif détaillé de l’Article qu’il souhaite mettre en location avec notamment le prix d’achat, la référence du produit, et des photos de l’Article.

Le Propriétaire peut remplir le formulaire de dépôt depuis le Site ou directement au Showroom.

Le Propriétaire déclare accepter les présentes Conditions Générales lorsqu’il remplit le formulaire de dépôt de l’Article.

Le Propriétaire dépose son Article au Showroom ou l’envoie à la Garde-Robe, à l’adresse suivante :

Centre commercial Eaux-Vives 2000, Boutique La GARDE-ROBE, rue de Jargonnant 1207 Genève.

Si la Garde-Robe accepte la publication de l’Article, une étiquette affranchie sera envoyée au Propriétaire par la Poste, lequel transmettra ensuite l’Article à la Garde-Robe par colis postal avec l’option contre-signature.

2.2 : Présentation de l’Article au Locataire

Le Propriétaire autorise la Garde-Robe à publier son Article sur son site internet www.lgr-geneve.com.

La Garde-Robe se réserve le droit d’accepter ou non la mise en location de l’Article sur le Site ou au Showroom.

La publication de l’Article sur le Site doit être effectuée par la Garde-Robe, le Propriétaire n’étant pas autorisé à publier du contenu sur le Site.

Si l’Article réceptionné par la Garde-Robe ne correspond pas au descriptif ou aux photos de l’Article soumises dans le formulaire de dépôt, la Garde-Robe se réserve le droit de demander le remboursement du montant des frais engagés pour la publication au Propriétaire (ex : frais de transport, frais administratifs). 

ARTICLE 3 : CONTRAT DE LOCATION ENTRE LE LOCATAIRE ET LA GARDE-ROBE

Le Contrat de location conclu entre la Garde-Robe et le Locataire (ci-après « Le Contrat de Location ») est un contrat par lequel la Garde-Robe s’oblige à mettre en location un/des Article(s) au Locataire moyennant un prix de location indiqué en francs suisses (CHF) pour une durée déterminée.

Pour sa part, le Locataire s’engage à restituer le(s) Article(s) loué(s) à la date convenue après en avoir fait un usage conforme au Contrat de Location, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.

Les rapports juridiques entre la Garde-Robe et le Locataire sont régis en premier lieu par le Contrat de Location, lequel renvoie aux présentes Conditions Générales.

Pour le surplus, les dispositions sur le contrat de bail figurant aux articles 253 et suivants du Code des obligations (ci-après « CO ») sont applicables.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES

Avant d’effectuer une location ou une proposition de mise à disposition sur le Site, les Utilisateurs doivent préalablement s’enregistrer sur le Site et disposer à cette fin d’un compte personnel.

La Garde-Robe demande à ses Utilisateurs de communiquer un certain nombre d’informations personnelles afin les identifier ou garantir la bonne exécution du contrat (ex : nom, adresse, date de naissance, informations bancaires).

Les Utilisateurs autorisent la Garde-Robe à stocker les données récoltées de façon à pouvoir les réutiliser et garantir la bonne exécution du contrat, ainsi que toutes futures locations.

La Garde-Robe garantit la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, lesquelles sont collectées dans un cadre uniquement commercial, et dans un but professionnel ou à des fins statistiques.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment, s’ils le souhaitent modifier leurs données personnelles depuis le Site.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

ARTICLE 5 : EXECUTION DES COMMANDES SUR LE SITE

Le Locataire doit suivre toutes les étapes requises par le Site afin de finaliser sa commande. Après avoir choisi l’Article désiré, il reçoit un récapitulatif de sa commande.

La validation de la commande par le Locataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Une commande du Locataire sur le Site s’effectue dans cet ordre :

  • Enregistrement sur le Site ;
  • Choix de l’Article ;
  • Récapitulatif de la commande avec les dates correspondantes ;
  • Confirmation de l’adresse de livraison ;
  • Acceptation des termes de service et des politiques de caution ;
  • Informations bancaires et paiement.

Le paiement s’effectue au moment de la commande selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

ARTICLE 6 : PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES

Les personnes physiques passant commande au Showroom ou sur le Site :

  • Doivent Agir en tant que particuliers ;
  • Doivent être majeures ;
  • Doivent agir exclusivement dans le cadre de leurs besoins personnels ;
  • Déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de location qui régissent la relation contractuelle entre La Garde-Robe et tous les Utilisateurs.

Les personnes morales passant commande au Showroom ou sur le Site :

  • Bénéficient de tous les pouvoirs de représentation pour engager valablement la personne morale représentée ;
  • Déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de location qui régissent la relation contractuelle entre La Garde-Robe et tous les Utilisateurs.

ARTICLE 7 : ESSAYAGE D’UN ARTICLE

Lorsque le Locataire essaye un/des Article (s), celui-ci conclut un accord avec la Garde-Robe régi selon les conditions spéciales du présent article.

Le présent article est complété par les dispositions applicables à la location figurant dans les présentes Conditions Générales, lesquelles s’appliquent par analogie à l’essayage.

Le Locataire peut essayer des Articles au Showroom ou, moyennant un paiement fixe de 15 CHF, à son domicile.

Certains Articles comme les « accessoires » ne sont pas proposés à l’essayage.

7.1 : Essayage au Showroom

Le Locataire peut essayer un nombre illimité d’Articles lorsqu’il passe au Showroom durant les heures d’ouverture. 

7.2 : Essayage à domicile

Le Locataire peut essayer des Articles pour une durée maximale de 24 heures. Le nombre d’essayage est limité à 3 Articles.

Le Locataire s’engage à porter l’Article uniquement dans le but de l’essayer. Toute autre utilisation de l’Article est strictement interdite.

Il est notamment interdit de porter l’Article pendant plusieurs heures.

Les Articles essayés doivent impérativement être retournés.

Si le Locataire confirme son choix sur un Article, celui-ci doit également être retourné. Il sera ensuite mis à disposition selon la procédure de location des présentes Conditions Générales.

En cas de dommage sur l’Article ou de manquement de la part du Locataire lors son essayage, la Garde-Robe débitera le montant total de la caution.

La Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article et le montant de la caution retenue.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET RETOUR DE L’ARTICLE PAR LE LOCATAIRE

8.1 : Retrait de l’Article

A défaut de convention contraire :

Le retrait de l’Article s’effectue selon les termes de l’article 6 du Contrat de Location, aux dates convenues à l’article 5 du Contrat de Location.

Pour les retraits au Showroom, la Garde-Robe établit un constat de retrait ayant pour but de détailler l’état de l’Article au jour de son retrait.

Le constat de retrait est remis au Locataire avec l’Article.

En cas de contestation, le Locataire doit rapporter l’Article dans les 24 heures en justifiant les motifs de sa contestation.

Lorsque le retrait a lieu par livraison, la Garde-Robe établit ce constat que le Locataire reçoit avec l’Article lors de la livraison. Le Locataire accepte tacitement ce constat de retrait s’il ne le conteste pas dès sa réception. La contestation n’est plus valable après que l’Article ait été porté par le Locataire.

Toute contestation doit s’effectuer par courriel à l’adresse mail de la Garde-Robe (contact@lgr-geneve.com), ou par courrier postal.

 8.2 :  Retour de l’Article

A défaut de convention contraire :

Le retour de l’Article s’effectue selon les termes de l’article 6 du Contrat de Location, aux dates convenues à l’article 5 du Contrat de Location.

Pour les retours au Showroom, la Garde-Robe établit un constat de retour ayant pour but de détailler l’état de l’Article au jour de sa restitution. Ce constat est remis au Locataire lors de la restitution de l’Article.

Lorsque le retour des Articles a lieu par livraison, la Garde-Robe établit ce constat dès réception de l’Article. La Garde-Robe informe immédiatement le Locataire si l’état de l’Article n’est pas identique dans le constat de retrait et le constat de retour en lui indiquant cas échéant, le montant devant être perçu sur la caution afin de remettre l’Article en état.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

9.1 : Paiement du prix de location

La totalité du montant du prix de location est versée par le Locataire le jour de la signature du Contrat de Location ou de la commande sur le Site. La réservation de l’Article est validée à la réception de son paiement. 

9.2 : Usage conforme de l’Article

Le Locataire s’engage à traiter l’Article avec soin et à en faire un usage conforme à sa destination.

9.3 : Retour de l’Article à la date convenue et dans un état conforme

A l’issue de la période fixée dans le Contrat de Location, l’Article doit être restitué dans le même état qu’il a été loué au jour de son retrait. Le Locataire et la Garde-Robe vérifient l’état de l’Article avec un constat de retour.

9.4 : Devoir du Locataire d’annoncer l’Article endommagé à la Garde-Robe

Les Locataires sont dûment informés du fait que les Articles proposés peuvent montrer quelques signes d’usure.

A réception de l’Article, le Locataire peut refuser l’Article endommagé ou défectueux et le retourner. Cette annonce doit être faite immédiatement dès réception de l'Article et l'Article ne doit pas avoir été porté par le Locataire, à défaut, cette annonce restera sans objet.

Lorsque le Locataire constate un dommage, un signe d’usures ou un défaut tel que, des taches, brûlures, ou déchirures qu’il a provoquées, celui-ci le signale immédiatement par courriel à la Garde-Robe (contact@lgr-geneve.com).

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de nettoyer ou de réparer lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’Article endommagé.

9.5 : Interdiction au Locataire de modifier l’Article

Aucune modification sur les Articles n'est autorisée. Notamment aucune couture à la machine ou couture à la main.

Les Articles ne devront en aucun cas être nettoyés ou modifiés par le Locataire ou un tiers. 

ARTICLE 10 : GARANTIE DU LOCATAIRE

Une caution sert de garantie des Articles loués, notamment en cas de dommages, de vol, de retard ou de non-restitution des Articles.

La caution est une condition essentielle du Contrat de Location. Celle-ci est fixée en francs suisses (CHF).

La caution est bloquée (non débitée) sous la forme d’une empreinte digitale de la carte bancaire et des coordonnées complètes du Locataire. Cette empreinte est prise par le logiciel de paiement Stripe lors de la commande.

Le montant de la caution est réservé sur la carte du Locataire 3 jours avant la date de location.

Le montant de la caution est fixé dans le contrat de Location.

Aucune caution ne sera débitée de la carte si l’Article est restitué sans dommage et à la date convenue dans le Contrat de Location.

Par signature du Contrat de Location, le Locataire autorise expressément la Garde-Robe à débiter sa carte de tout montant correspondant aux dommages ou manquements dûment constatés et chiffrés par la Garde-Robe.

10.1 : Dommages sur les Articles

Le Locataire est responsable de toutes les détériorations subies par l’Article pendant la durée de la location et résultant de manipulations inappropriée ou, d’atteintes liées à des tiers.

Si l’Article restitué a subi des dégradations nécessitant un traitement particulier (autre qu’une simple retouche ou nettoyage au pressing), le montant des frais liés à ce traitement sera débité directement sur la carte bancaire du Locataire.

En cas de dommage total, la Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article endommagé et le montant de la caution retenue.

Le Garde-Robe ne se porte pas garante envers le Propriétaire des dommages causés par le Locataire ou un tiers sur l’Article.

10.2 : Vol et perte de l’Article

Si le Locataire subit un vol durant le Contrat de Location, la Garde-Robe débite la totalité du montant correspondant à la caution de l’Article, charge au Locataire de récupérer ledit montant avec son assurance vol.

La Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article volé et le montant de la caution retenue.

10.3 : Retard du Locataire dans la restitution de l’Article

Lorsque le Locataire restitue l’Article avec un retard compris entre 1 et 9 jours à compter de la date de restitution, il sera sanctionné d’une pénalité correspondant à 10% du montant total de la caution par jour de retard.

La montant de cette pénalité ne peut pas excéder le montant total de la caution.

10.4 : Non-restitution de l’Article par un Locataire

Tout retard du Locataire supérieur à 9 jours à compter de la date de restitution convenue dans le Contrat de Location est considéré comme une non-restitution de l’Article.

En cas de non-restitution de l’Article, la Garde-Robe débitera le montant total de la caution.

La Garde-Robe se réserve le droit de récupérer par toute voie utile, y compris judiciaire, le montant correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’Article non-restitué et le montant de la caution retenue.

ARTICLE 11 : ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation de location doit être communiquée au Showroom de manière expresse par courrier postal ou par courriel (adresse mail : contact@lgr-geneve.com). A défaut, aucun remboursement ne sera dû au Locataire.

Le jour de réception du courrier postal ou courriel par la Garde-Robe fait foi.

Les droits de rétractation détaillés dans cet article s’appliquent aussi bien pour les commandes passées au Showroom que sur le Site.

11.1 : Annulation jusqu’à 14 jours (inclus) avant la date de retrait

Le Locataire peut annuler sa location jusqu’à 14 (quatorze) jours avant la date convenue dans le Contrat de Location, sans qu’aucun frais ne lui soit facturé.

Dans ce cas de figure, la Garde-Robe rembourse au Locataire le montant versé au moment de la conclusion du contrat.

11.2 : Annulation entre 13 jours avant la date de retrait et la date de retrait

Si le Locataire annule la location entre le 13ème jour (treize) et le jour du retrait, la Garde-Robe conservera la totalité du montant de la location.

11.3 : Annulation du Locataire pour défaut de livraison de l’Article

Si le Locataire ne reçoit pas l’Article à la date convenue dans le Contrat de Location ou à la date d’expiration du délai supplémentaire prévu à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales (« Exécution de la livraison), la totalité de la somme versée sera remboursée au Locataire dans un délai de quatorze (14) jours dès réception de la demande d’annulation.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

12.1 : Exécution de la livraison

Aucune livraison n’a lieu le dimanche, ainsi que durant les jours fériés au sens de l’article 1 de la Loi genevoise sur les jours fériés (LJF).

Si l’Article ne parvient pas au Locataire dans le délai convenu au moment de la commande, celui-ci doit immédiatement en informer le Service Client par courriel (contact@lgr-geneve.com).

Dans la mesure des possibilités et/ou des besoins de chacune des parties, celles-ci peuvent alternativement convenir d'un délai supplémentaire de livraison, ou de l'annulation de la commande.

En cas d’annulation pour défaut de livraison, l’article 11.3 des présentes Conditions Générales (« Annulation du Locataire pour défaut de livraison ») s’applique.

12.2 : Exclusion de responsabilité

Les colis de la Garde-Robe sont délivrés par la Poste suisse en service économique et sont remis contre signature du destinataire. La Garde-Robe n’assume aucune responsabilité concernant le transport et la livraison des Articles par la Poste suisse aux Utilisateurs, notamment en cas de retard dans la livraison ou de dommage intervenu lors de celle-ci.

La Garde-Robe exclut toute responsabilité pour la non-réception d’une commande causée par l’erreur du Locataire dans la communication de ses coordonnées personnelles, de ses coordonnées bancaires et/ou de son adresse de livraison.

La Garde-Robe décline toute responsabilité en lien avec la non-réception d’une commande causée par l’absence du Locataire à l’adresse indiquée ou par tout autre problème lié à la livraison de l’Article.

12.3 : Non-disponibilité de l’Article

En cas de non-disponibilité de l'Article à la date d'exécution de la livraison, la Garde-Robe informera sans délai le Locataire par téléphone ou par courriel et pourra proposer au Locataire un autre Article similaire que le Locataire sera libre d'accepter ou non. A défaut d'un accord sur le remplacement de l'Article, l'intégralité du montant payé par le Locataire lui sera remboursé.

La Garde-Robe n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire en cas d'annulation ou de non-exécution de la commande, notamment pour cause de non-disponibilité de l'Article.

ARTICLE 13 : DUREE DE LA LOCATION

Chaque Article est loué pour une période déterminée dans le Contrat de Location.

Aucune location ne peut débuter un dimanche, ainsi qu’un jour férié au sens de l’article 1 de la Loi genevoise sur les jours fériés (LJF).

La période de location débute par la remise de l’Article au Locataire au Showroom à la date convenue dans le Contrat de Location, ou alternativement dès réception de l’Article à l’adresse indiquée par le Locataire selon la date convenue dans le Contrat de Location.

La fin de la période de location correspond à la date à laquelle le Locataire restitue l’Article loué au Showroom ou au transporteur désigné par la Garde-Robe selon la date convenue dans le Contrat de Location.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

14.1 : Changement de la date location

Les dates de location d’un Article pourront être modifiées par le Locataire jusqu’au 14ème jour (quatorze) précédant la date du retrait indiqué dans le Contrat de Location.

Aucun changement de date de location n’est possible entre le 13ème (treize) jour précédant le retrait de l’Article et le jour du retrait de l’Article. Tout changement de date dans cet intervalle sera considéré comme une annulation au sens de l’article 11.2 (« Annulation entre 13 jours avant la date de retrait et la date de retrait ») des présentes Conditions Générales.

14.2 : Changement d’Article

Le Locataire est autorisé à changer d’Article jusqu’au 14ème jour (quatorze) précédant la date du retrait convenu dans le Contrat de Location. Un changement d’Article n’est possible que si le nouvel Article sélectionné est disponible aux nouvelles dates convenues.

Si le prix de location du nouvel Article est plus élevé que celui-ci de l’ancien, le montant correspondant à la différence de prix entre les deux Articles doit être payé par Locataire au moment de la demande de changement.

Le changement de l’Article est confirmé dès encaissement de ce montant par la Garde-Robe.

La Garde-Robe ne rembourse pas le Locataire si le prix de location du nouvel Article est moins élevé que celui de l’ancien.

Aucun changement d’Article n’est possible entre le 13ème (treize) jour précédant le retrait de l’Article et le jour du retrait de l’Article.

Tout changement d’Article dans cet intervalle sera considéré comme une annulation au sens de l’article 11.2 (« Annulation entre 13 jours avant la date de retrait et la date de retrait ») des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 : SOUS LOCATION DE L’ARTICLE AU LOCATAIRE

Le Propriétaire accepte que la Garde-Robe sous-loue l’Article au Locataire et déclare avoir reçu et compris les conditions de sous-location entre la Garde-Robe et le Locataire.

Le Locataire déclare qu’il n’emploiera l’Article qu’à l’usage autorisé par les présentes Conditions Générales pendant toute la durée du Contrat de Location.

Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué. La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre Article est strictement interdit.

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT

Les Utilisateurs peuvent contacter le Service Client à tout moment :

Par courriel à l’adresse : contact@lgr-geneve.com

Par téléphone au 0789093807

Par courrier à l’adresse : La Garde-Robe, 42 route de Frontenex, 1207 Genève

ARTICLE 17 : CLAUSE DE DIVISIBILITE POUR LE CONTRAT DE LOCATION ET LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

17.1 : Contrat de Location

Si une des dispositions du Contrat de Location, s’avère nulle, les autres dispositions du Contrat de Location resteront valables et continueront à lier le Locataire et la Garde-Robe.

17.2 : Contrat de mise à disposition

Si une des dispositions du Contrat de mise à disposition s’avère nulle, les autres dispositions du Contrat de mise à disposition resteront valables et continueront à lier le Propriétaire et la Garde-Robe.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET FOR

Le Contrat de Location et le Contrat de mise à disposition sont soumis au droit suisse.

Tout litige relatif au Contrat de Location ou au Contrat de mise à disposition sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.

Legal Disclaimer :

Tout le contenu publié sur le présent site web (ci-après « le Site ») appartient à la Garde-Robe LGR Sàrl. Ce contenu est protégé par la législation suisse relative au droit d’auteur.

Le contenu présent sur le Site peut être imprimé, sauvegardé ou téléchargé par les utilisateurs du Site lorsque celui-ci est réservé à un usage domestique, privé et non commercial.

Toutes les autres utilisations en lien avec le Site n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de la Garde-Robe LGR Sàrl sont strictement interdites.

Sont notamment soumises à autorisation :

  • Toute utilisation ayant pour but de reproduire le contenu du Site ;
  • Toute utilisation présentant un lien à caractère publicitaire avec le contenu présent sur le Site ;
  • Toute utilisation présentant un lien à caractère commercial avec le contenu présent sur le Site.