CONDITIONS GENERALES DE LOCATION



Les présentes conditions générales de location définissent la relation contractuelle entre :

D’une part :

LA GARDE- ROBE, ayant son siège sis 42 route de Frontenex, 1207 Genève

Mobile : 078 909 38 07 Adresse email : contact@lgr-geneve.com

Et d’autre part :

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « Utilisateur », « Locataire » ou « Propriétaire ») qui loue des vêtements et/ou accessoires auprès de La Garde-Robe ou utilise les services liés à la location de vêtements et/ou accessoires prévus par La Garde-Robe.

PRÉAMBULE

La Garde-Robe est une société indépendante ayant son siège social sis 42 route de Frontenex 1207 Genève, qui offre des services de location de vêtements et d’accessoires (ci-après les « Articles » ou les « Produits ») dans son showroom situé au 42 route de Frontenex, 1207 Genève (ci-après le « Showroom »).
Un Utilisateur met à disposition des vêtements ou accessoires sur le Site (ci-après le « Propriétaire ») et un autre Utilisateur loue ces vêtements ou accessoires pour une durée limitée (ci-après le « Locataire »)
Le site internet est pour l’instant une vitrine d’exposition des articles à la location.

En passant commande dans le Showroom, tout Utilisateur atteste :
S’il s’agit d’un particulier, être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
S’il s’agit d’un professionnel, avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire pour représenter son employeur ou engager la société ;
Avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de location qui régissent la relation contractuelle entre La Garde-Robe et tout Utilisateur et prévalent sur tout autre document et avoir la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes CG.
La Garde-Robe conseille de prendre et de conserver une copie des CG lors de toute commande.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles la société La Garde-Robe fournit à ses client(e)s, qui l'acceptent, un ensemble de services lié à la location de vêtements et / ou d’accessoires (ci-après l’ « Article » ou les « Articles ») et un service de mise en location par des propriétaires de vêtements et/ou accessoires sur le site de la Garde-Robe.
La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné. C'est pour assurer cette jouissance effective que La Garde-Robe doit nécessairement mettre le vêtement/accessoire à la disposition du Locataire, qui le détient et en acquiert la maîtrise. Aussi la présente location se distingue de la vente et de l'usufruit.
Les parties conviennent, pour l'application du présent contrat, d'exécuter leurs obligations avec une extrême bonne foi.

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES

La totalité du montant de la location est versé par le Locataire le jour de la signature du présent contrat. Une fois le paiement versé, la réservation de l’Article est validée.
Une caution sera obligatoirement réclamée par la société La Garde-Robe, et réglée par le Locataire au moment du retrait des Articles, sous forme d’empreinte bancaire.
En cas de retard de restitution des Articles, le Locataire accepte de payer à La Garde-Robe une pénalité de retard de 25% du prix total TTC de la location par jour de retard. Ces pénalités sont à régler le jour de restitution de l’Article loué par le Locataire.

ARTICLE 3 : RETRAIT ET RETOUR DE L’ARTICLE AU SIÈGE

Lorsque la livraison et le retour ne sont pas à la charge de la Garde-Robe mais du Locataire :
Le retrait de l’article loué s’effectue exclusivement au siège de la Garde-Robe à la date et à la plage horaire précisées sous l’article 2 du présent contrat.
Le retour de l’article s’effectue au siège de la Garde-Robe à la date et à la plage horaire précisées sous l’article 2 du présent contrat à la fin de la période de location convenue dans le présent contrat.

ARTICLE 4 : RESPONSABLITES DES PARTIES

1- Caution
Le dépôt de caution est une condition obligatoire de la location. Sans ce dernier, le présent contrat n'est pas valable. La caution ne sera pas encaissée et sert de garantie pour la location des Articles. Le dépôt de caution est restitué lorsque l’Article est retourné et déclaré sans dommages. Le montant de la caution est fixé par la Garde-Robe.

2- Conditions de retour
A l’issue de la période de location, l’Article doit être restitué dans le même état qu’il a été loué au jour de son retrait. Le Locataire et la Garde-Robe vérifient ensemble l’état de l’Article le jour du retrait, afin de vérifier la conformité de l’Article après la période de location. Au besoin, des photos de l’Article seront prises le jour du retrait de l’Article et jointes au contrat de location. Charge à la société La Garde-Robe d’assurer le nettoyage de la chose louée avant et après usage.

3- Article retourné endommagé
En cas de dommage causé à l’Article, tel que des tâches, brûlures, déchirures, accrocs, le Locataire doit signaler le dommage à La Garde-Robe en contactant le Service client ou par email en précisant le type de tâches (gras, rouge à lèvres, maquillage, vin, sang). Le Locataire ne doit pas tenter de nettoyer ou de réparer l’Article loué endommagé.
La Garde-Robe propose à la location des Articles d’une qualité spécifiée dans le contrat de location. Aussi, si l’Article loué retourné a subi des dégradations nécessitant un traitement particulier de l’Article (autre qu’une simple retouche ou une prestation de pressing) afin de pouvoir le proposer à nouveau à la location, les frais liés à ce traitement de remise en état seront à la charge du Locataire.
A cet effet, La Garde-Robe adressera une facture qui devra être payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception. A défaut de paiement dans ce délai, La Garde-Robe sera en droit de conserver la somme versée à titre de caution par le Locataire.
Si les produits loués venaient à être endommagés (exemple ; déchirure ou tâche indélébile rendant la tenue non louable), égarés ou volés, la société La Garde-Robe se réserve le droit d’encaisser la totalité du montant de la caution versée par le Locataire.

4- Modification de l’article
Aucune modification sur les Articles n'est autorisée. Pas de couture à la machine ou couture à la main. Les Articles sont entièrement entretenus par les soins de La Garde-Robe. Ils ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par les soins du Locataire ou ceux d'un pressing choisi par le Locataire.
Les Parties conviennent qu’elles ne sont en aucun cas responsables, l'une envers l'autres, des conséquences dommageables résultant d'un cas de force majeure telle que décrit par la loi suisse (exemples : la guerre, l'émeute, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire).

ARTICLE 5 : ANNULATION

1 - Annulation jusqu’à 14 jours (inclus) avant la date de retrait :
Le Locataire a le droit d’annuler sa location jusqu’à 14 (quatorze) jours avant la date prévue du retrait, sans qu’aucun frais ne lui soit facturé.
La Garde-Robe rembourse au Locataire le montant de l’acompte versé au moment de la signature du contrat.

2 - Annulation entre 13 jours avant la date de retrait jusqu'à la date de retrait :
Si la location d’un Article est annulée par le Locataire, entre le 13e jour (treize) et le jour du retrait, le Locataire devra payer à La Garde-Robe la totalité du montant de la location prévu au contrat. Aucun remboursement ne sera effectué par La Garde-Robe.
Toute annulation de location doit être effectuée au siège de la Garde-Robe ou être faite de manière expresse par courrier postal ou par courrier électronique. A défaut, aucun remboursement ne pourra être dû au Locataire.
Le jour de réception du courrier postal ou courrier électronique fait foi.

ARTICLE 6 : FRAIS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Aucune livraison n’a lieu le dimanche et les jours fériés.
Si le Locataire ne reçoit pas l’Article loué dans le délai indiqué au moment de la commande, il doit contacter le Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, le Locataire a le droit d’annuler sa commande moyennant l’envoi au Service Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courriel. En cas d’annulation de la commande dans ce cas de figure, la totalité des sommes versées au moment de la commande sera remboursée par La Garde-Robe, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception de la demande d’annulation.
En cas d’événements de force majeurs qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison de l’Article, La Garde-Robe ne pourra pas être tenue responsable du retard de livraison ou de l’impossibilité de livraison.
La livraison sera prise en charge par des transporteurs tels que proposés par La Garde-Robe.

ARTICLE 7 – DUREE DE LA LOCATION

Chaque Article est loué pour la période de location indiquée lors de la commande, pour une durée de 4 ou 8 jours.
Aucune location ne peut commencer le dimanche ou un jour férié.
La date de fin de la période de location correspond à la date à laquelle le Locataire remet l’Article loué au Showroom ou au transporteur désigné par La Garde-Robe.

ARTICLE 8 : MODIFICATION

1 - Changement de date de location :
La date de location d’un Article pourra être modifiée par le Locataire jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du retrait indiqué dans le contrat de location, sous réserve que l’Article soit disponible à la nouvelle date choisie.

2 - Échange d’Article :
Le Locataire peut changer d’avis et modifier l’Article loué jusqu’à 14 jours (quatorze) avant la date du retrait, sous réserve que le nouvel Article choisi soit disponible à la date prévue. En cas d’échange, s’il existe une différence de prix de location entre l’Article initialement réservé et l’Article effectivement loué, le montant de cette différence doit être réglé au moment de la demande d’échange. La validation de l’échange est effectuée dès que la différence de solde est encaissée par La Garde-Robe. En cas d’échange, s’il existe une différence du prix de la location entre l’Article initialement réservé et l’Article effectivement loué en faveur de la Garde-Robe, la différence de solde ne sera pas remboursée au locataire, Aucun échange de date ou d’Article ne pourra être effectué entre le 13e jour (treize) et le jour du retrait de l’Article. Si le Locataire souhaite effectuer un échange de date ou d’Article entre le 13e jour (treize) et le jour du retrait, cet échange sera considéré comme une annulation et traité selon les conditions de l’Article 5.

3-Circonstances exceptionnelles qui s’imposent à la Garde-Robe.
La réservation pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui empêchent La Garde-Robe de louer le(s) Articles(s) commandé(s), par exemple en cas d’indisponibilité de (des) l’Article(s) pour la période de location indiquée et dont La Garde-Robe n’avait pas connaissance au moment ou de la commande ou de la réservation (ex : article retourné endommagé par un autre client). Si ce type de cas se produit, La Garde-Robe informera le Locataire, dans les plus brefs délais par téléphone ou par courriel et le Locataire aura le choix de louer un Article analogue proposé par La Garde-Robe ou de se faire rembourser le montant versé au moment de la commande ou de la réservation du l’Article concerné.

ARTICLE 9 – RETRAIT – LIVRAISON DES ARTICLES LOUES

Le Locataire est informé que les Articles proposés à la location par La Garde-Robe peuvent être des produits neufs ou des produits d’occasion qui sont susceptibles de montrer quelques signes d’usure. L’Article loué est remis, propre, dans un emballage de protection.
En cas de non-conformité de l’Article loué lors de la livraison ou du retrait, notamment en cas de constatation de dommages ou de signes d’usure non-mentionnés sur le contrat, le Locataire doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison/retrait ou refuser l’Article. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.
En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de La Garde-Robe ne peut pas être engagée et le Locataire ne pourra pas être remboursé en raison d’une prétendue non-conformité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le présent article s’applique à l’ensemble du contenu, des Articles et des services mis à disposition par La Garde-Robe, au Showroom.
La Garde-Robe ne peut être tenue responsable de la non-réception d’une commande ou de renseignements en cas d’erreur de la part du Locataire, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de ses coordonnées personnelles aux fins de l’inscription, du paiement et/ou de la livraison d’une commande.
La Garde-Robe ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d’une commande, si le Locataire ne se trouve pas à l’adresse indiquée lors de la commande au moment de la livraison de l’Article ou en cas de retard ou de problème de livraison étrangers à La Garde-Robe.
En raison de l’activité de La Garde-Robe, le Locataire accepte que La Garde-Robe ne puisse pas contrôler l’usage que font les clients des Articles loués. Par conséquent, La Garde Robe ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de louer ou de retard dans la location d’un Article du fait d’un autre client.
La Garde-Robe n’est responsable que des dommages directs causés en cas de violation de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 : CESSION - SOUS LOCATION

Le Locataire reconnaît qu’à compter du jour de retrait jusqu’au jour du retour effectif de l’Article, il a la garde matérielle de l’Article au sens des dispositions du Code Civil. Le Locataire ne peut ni sous-louer, ni revendre, ni céder l’Article loué. La sous-location d’un Article, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Locataire au bénéfice d’un tiers ou encore, son échange contre un autre Article (troc) est strictement interdit et contraire aux présentes conditions de location et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par La Garde-Robe. Le Locataire reconnaît par ailleurs que l’Article est la propriété exclusive de La Garde-Robe.

ARTICLE 12 : DÉPOT D’UN ARTICLE PAR UN PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire qui met un Article à la disposition de La Garde-Robe pour la location adresse son vêtement/accessoire à la société La Garde-Robe :
A la réception du vêtement/accessoire, la Garde-Robe:
• vérifie l’état du vêtement/accessoire ;
• évalue le montant de la location et de la caution y afférente ;
• effectue une photographie du vêtement/accessoire ;
• met en ligne le vêtement/accessoire sur le Site.
Le Propriétaire perçoit 25% du montant de location TTC diminué des frais de transport et de pressing à chaque location de son Article versé par virement bancaire à la fin du mois de location. Ce même montant peut également venir en déduction de votre prochaine location.
Le Propriétaire s’engage à déposer en location son Article au Showroom de la Garde-Robe pour une durée minimum de trois mois à partir du jour de la signature du contrat.
Le Propriétaire pourra récupérer son article à tout moment une fois passé ce délai en envoyant un courriel pour en demander la restitution à contact@lgr-geneve.ch ou par voie postale à La Garde Robe, 42 route de Frontenex 1207 Genève.
La Garde-Robe s’engage à restituer l’Article propre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre et/ou du courriel.
Les conditions de location restent les mêmes que celles décrites dans ce contrat pour le Propriétaire représenté par la Garde-Robe dans l’exercice de ses droits.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT

Vous pouvez contacter le Service Client à tout moment :
Par courriel à l’adresse : contact@lgr-geneve.com
Par téléphone au 0789093807
Par courrier à l’adresse : La Garde-Robe 42 route de Frontenex 1207 Genève

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit suisse.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application du présent contrat, les parties décident de se soumettre préalablement à une tentative amiable avant toute action judiciaire. Tout litige en relation avec le présent contrat sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de la République et Canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.